Auteur Sujet: Autorisation de vente  (Lu 1390 fois)

Hoebus

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    • Phoneutria
Autorisation de vente
« le: 31 juillet 2013, 14:43:33 »
Bonjour,
je me demandais si une autorisation de diffusion/publication impliquait une autorisation de vente.
Si non, s'agit-il d'un autre document? Est-ce nécessaire? Doit-il y avoir une rétribution financière pour le modèle?
Et dernière question, existe-il des documents "officiels" pour tout ça ou peut-on se faire nos propre documents?
Merci  :hello:
Le sténopé en comparaison au numérique est ce que le Tai chi est au Kick boxing.
Phoneutria

Vincent

  • Invité
Re : Autorisation de vente
« Réponse #1 le: 02 août 2013, 00:45:09 »
Coucou les loulous,

Bon, j'espérais que quelqu'un te réponde mais comme personne ne l'a fait, je m'en charge avec, cependant mes modestes connaissances/expériences de part et d'autre de l'objectif.


Alors, non, une autorisation de diffusion co-signée par le modèle et le photographe (en deux exemplaires, datés et signés) n'implique aucunement une autorisation de vente.

Simplement une remarque en deux temps :

1° Le modèle est propriétaire de son image (d'ailleurs, la notion de droit à l'image n'existe pas vraiment, je crois savoir que le terme juridique approprié, c'est la notion de droit opposable au photographe) ce qui fait qu'il est le seul à autoriser ou non la diffusion des images le représentant (pour les majeurs j'entends).

2° Mais le seul et unique propriétaire de la photo, et donc, la seule et unique personne fondée à statuer sur une hypothétique vente, c'est toi et toi seul mais encore une fois, avec l'accord du modèle.


Extrait du site de l'UPP :

http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique

Droits des auteurs
 
Les œuvres de l'esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI) :
Les droits patrimoniaux, d'ordre économique, qui découlent de l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et s. du CPI)
Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l'auteur à son oeuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI).
 
 
Les droits moraux
 
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).
Le droit moral de l'auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu'a l'auteur avec son œuvre. C'est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».
L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles.
De jurisprudence constante, il est reconnu que le droit moral est d'ordre public. Cela signifie qu'on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse.
 
 
Les droits patrimoniaux
 
Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.
Le droit patrimonial comprend deux volets :
Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.
Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).


Donc, autorisation de diffusion : oui besoin de l'accord du modèle. Autorisation de vente : le modèle n'est pas concerné.

Concernant la question de la rétribution financière du modèle.
C'est à vous d'en convenir avant la séance photo et de préciser les choses dans l'autorisation de diffusion qu'il va signer.
Poser gratuitement ou pas, contre CD ou pas, contre tirage ou pas, contre défraiement ou pas, contre pourcentage sur les ventes ou pas, etc.

Enfin, non, il n'existe pas de document "officiel". Libre à toi de rédiger ce que tu veux et, libre au modèle d'accepter ou pas. Sur le web, tu trouve différents modèles d'autorisation de diffusion histoire d'être bordé en cas de litige.

Voilà, si j'ai dit une connerie, j'espère que les potos n'hésiteront pas à rectifier mes erreurs.
 
« Dernière modification: 02 août 2013, 00:49:12 par Vincent »

Vincent

  • Invité
Re : Autorisation de vente
« Réponse #2 le: 02 août 2013, 00:55:21 »
Et pour les fainéants qui auraient la flemme de cliquer sur le lien pointant vers le lien de l'UPP :

Droits à l'image
 
Préambule
 
Les droits opposables aux photographes communément appelés « droit à l'image » sont le fruit d'une construction jurisprudentielle complexe et instable qui s'est développée au cours du XXe siècle.
Contrairement à ce qui est communément admis par le public, le droit à l'image n'est pas inscrit dans une loi. Les juges ont été amenés à apporter des solutions à des litiges relatifs à l'image dans lesquels il était nécessaire de mettre en balance diverses libertés fondamentales pour résoudre ces conflits (liberté d'expression, liberté de communication, droit de propriété, respect de la vie privée…). Le droit à l'image n'existe donc pas en tant que tel, il est plus juste juridiquement de parler de « droits opposables aux photographes ».
Le photographe doit se poser la question sur l'existence de droits qui lui seraient opposables et éventuellement se prémunir en demandant les autorisations pour pouvoir diffuser ces photographies. De manière générale, le photographe doit faire preuve de bon sens et avant toute prise de vue se poser la question de savoir s'il peut photographier et surtout s'il peut diffuser.
 
 
Droit à l'image du propriétaire
 
Image et propriété matérielle
 
Avant 2004, en cas de litige, les juges se basaient sur l'art. 544 du code civil et considéraient que l'image des biens était une composante de la propriété. Les propriétaires se prévalaient alors de leur droit de propriété pour interdire au photographe de publier leur bien.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2004 a significativement clarifié le droit à l'image des biens. Le propriétaire qui veut intenter une action contre un photographe ayant photographié son bien, depuis l'espace public, doit désormais prouver devant les juges l'existence d'un « trouble anormal ».
Par contre, si la prise de vue est réalisée dans un lieu privé, il est conseillé d'obtenir une autorisation du propriétaire qui n'est pas tenu de justifier son refus.
 
 
Image et propriété immatérielle
 
Image et droits d'auteur
Le Code de la Propriété intellectuelle qui est la base juridique de notre profession d'auteur photographe, s'applique aussi aux autres auteurs (peintre , sculpteur, architecte, designer, graphiste, chorégraphe, écrivains…).
Leurs créations originales sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur (CPI). Le photographe doit obtenir l'autorisation de l'auteur de ces œuvres pour pouvoir diffuser ces photographies. Par exemple, un bâtiment récent sera protégé par le droit d'auteur de l'architecte et 70 ans après la mort de l'auteur. Il en va de même sculptures, peintures, œuvres littéraires mais aussi pour des photographies.
Le photographe doit prévenir son diffuseur sur l'existence d'autres droits patrimoniaux que les siens. Il appartient au diffuseur de rémunérer justement l'auteur de l'œuvre photographiée ainsi que le photographe pour les droits que chacun  cède.
 
Image et propriété industrielle
Nous sommes parfois amenés à photographier des biens sur lesquels apparaissent des marques, brevets, dénominations sociales ou par d'autres signes distinctifs. Ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le photographe devra donc se prémunir d'une autorisation des titulaires de ces droits pour diffuser l'image.
 
 
Droit au respect de la vie privée
 
Ce droit, base juridique du « droit à l'image des personnes », trouve son fondement dans l'art.9 du code civil qui dispose: « Chacun a droit au respect de sa vie privée .»

En cas de litige, les juges reconnaissent classiquement que « toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse ».
Par conséquent, dès lors qu'une personne est le sujet principal de l'image et parfaitement reconnaissable, il faut obtenir son autorisation. Cette obligation se trouve renforcée lorsque ce sont des mineurs qui sont photographiés. Dans ce cas, il faut l'autorisation de ses deux parents ou représentants légaux.

Cela ne signifie pas pour autant que dans toutes les situations les personnes photographiées pourront s'opposer à la diffusion de leur image.
En effet, le juge a admis sur la base de la liberté d'expression et du droit à l'information du public (art.10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) qu'il était possible de publier des images de personnes impliquées dans un événement dès lors que cette image était destinée à l'information légitime du public et qu'elle ne portait pas atteinte à la dignité de cette personne.
Toute image d'actualité immédiate se trouve donc exonérée de demande d'autorisation.
Le juge a parfois entendu au sens large la notion le droit de l'information déboutant ainsi des personnes qui réclamaient des dommages et intérêts pour la diffusion de leur images sans leur autorisation.

Le 2 juin 2004, le Tribunal de grande instance de Paris reconnaissait que les photographies en cause étaient « une œuvre artistique par l'originalité de la démarche de l'auteur ». Dans cette décision, le photographe n'avait pas demandé l'autorisation des voyageurs du métro parisien. Il avait été considéré par les juges que le préjudice était inexistant parce que les portraits des personnes ne les montraient pas dans une situation dégradante ».

De même, le 25 juin 2007, concernant la publication du livre Perdre la tête publié qui réunissait des clichés d'anonymes et de célébrités pris dans la rue,  le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que « l'atteinte à la dignité n'était pas établie et qu'il convenait de privilégier la liberté artistique sur le droit à l'image des personnes - même particulièrement vulnérables - que le photographe entend précisément défendre. »
« Dernière modification: 02 août 2013, 01:26:26 par Vincent »

Hoebus

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Autorisation de vente
« Réponse #3 le: 02 août 2013, 09:03:19 »
Merci beaucoup Vincent pour toutes ces réponses.
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Phoneutria

 

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